Bonjour.
On en est au 4eme PV !! Mon mari passe 3x par semaine depuis 20 ans…
En res­pec­tant les 70.
Que peut on faire ?? Il faut payer avant de contester….

Contester en groupe des contra­ven­tions pour excès de vitesse en rai­son d’une signa­li­sa­tion rou­tière défec­tueuse est une démarche pos­sible en France, mais elle néces­site une approche métho­dique, coor­don­née et rigou­reuse pour maxi­mi­ser les chances de succès.

Voici les étapes à suivre, en tenant compte du cadre juri­dique fran­çais et des spé­ci­fi­ci­tés d’une contes­ta­tion col­lec­tive, basée sur les infor­ma­tions dis­po­nibles et le motif de signa­li­sa­tion défectueuse :

1. Vérifier la vali­di­té du motif de contestation

• Motif rece­vable : L’absence ou le défaut de signa­li­sa­tion (pan­neau illi­sible, mas­qué par la végé­ta­tion, mal pla­cé, ou non conforme aux normes) est un motif valable pour contes­ter une contra­ven­tion pour excès de vitesse, car le Code de la route exige une signa­li­sa­tion claire et visible pour que la limi­ta­tion soit oppo­sable (article R110‑2 et sui­vants).
• Collecte des preuves : Pour une contes­ta­tion en groupe, réunis­sez des preuves com­munes et indi­vi­duelles :
→ Photos ou vidéos : Prenez des images du pan­neau défec­tueux (par exemple, mas­qué par des branches, illi­sible, ou absent). Assurez-vous que les pho­tos incluent un repère tem­po­rel (date/​heure) et géo­gra­phique (lieu pré­cis).
→ Témoignages : Rassemblez des décla­ra­tions écrites de conduc­teurs ou rive­rains confir­mant l’état défec­tueux de la signa­li­sa­tion au moment des infrac­tions.
→ Rapports tech­niques : Si pos­sible, deman­dez un constat d’huissier pour docu­men­ter offi­ciel­le­ment l’état de la signa­li­sa­tion.
→ Localisation exacte : Notez les coor­don­nées pré­cises (GPS, nom de la route, borne kilo­mé­trique) pour démon­trer que le lieu des contra­ven­tions cor­res­pond à la zone de signa­li­sa­tion défectueuse.

2. Coordonner l’action collective

• Identifier les contre­ve­nants : Constituez un groupe de conduc­teurs ayant reçu des contra­ven­tions simi­laires dans la même zone à la même période. Les contra­ven­tions doivent concer­ner le même radar ou la même sec­tion de route avec la signa­li­sa­tion défec­tueuse.
• Créer une asso­cia­tion ou un col­lec­tif : Une action col­lec­tive peut être ren­for­cée par la créa­tion d’une asso­cia­tion (loi 1901) ou d’un col­lec­tif infor­mel⁽¹⁾ pour cen­tra­li­ser les démarches. Cela per­met de mutua­li­ser les coûts (notam­ment juri­diques) et de don­ner plus de poids à la contes­ta­tion. Une asso­cia­tion peut éga­le­ment atti­rer l’attention des médias ou des auto­ri­tés locales.
• Désigner un porte-parole : Choisissez une per­sonne⁽²⁾ ou un avo­cat pour repré­sen­ter le groupe auprès des auto­ri­tés ou du tribunal.

3. Suivre la pro­cé­dure admi­nis­tra­tive individuelle

Chaque membre du groupe doit dépo­ser sa propre contes­ta­tion, car les contra­ven­tions sont des actes indi­vi­duels. Cependant, vous pou­vez coor­don­ner les démarches pour uni­for­mi­ser les argu­ments et les preuves. Voici les étapes :
• Respecter les délais : Vous dis­po­sez de 45 jours⁽³⁾ à par­tir de la récep­tion de l’avis de contra­ven­tion pour contes­ter (article 529–2 du Code de pro­cé­dure pénale).
• Remplir la requête en exo­né­ra­tion : Utilisez le for­mu­laire joint à l’avis de contra­ven­tion ou dis­po­nible sur le site de l’ANTAI (www.antai.gouv.fr) (www.antai.gouv.fr). Indiquez clai­re­ment le motif de contes­ta­tion : « Signalisation défec­tueuse ou absente ren­dant la limi­ta­tion de vitesse inop­po­sable ». Joignez les preuves (pho­tos, témoi­gnages, etc.).
• Payer la consi­gna­tion si elle est requise dans le docu­ment ver­ba­li­sa­teur reçu, ce qui est le cas ici. Le pro­blème se pose pour les per­sonnes qui ont reçu plu­sieurs contra­ven­tions pour le même motif⁽⁴⁾.
• Envoyer en recom­man­dé : Adressez la requête à l’Officier du Ministère Public (OMP) com­pé­tent, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion.
• Conserver une copie : Chaque membre du groupe doit gar­der une copie de son dos­sier pour suivi.

4. Stratégies pour une contes­ta­tion collective

• Dossier com­mun : Bien que chaque contes­ta­tion soit indi­vi­duelle, pré­pa­rez un dos­sier com­mun avec des preuves par­ta­gées (pho­tos, constat d’huissier, témoi­gnages col­lec­tifs) pour démon­trer que le pro­blème de signa­li­sa­tion affecte plu­sieurs conduc­teurs. Mentionnez dans chaque requête que d’autres conduc­teurs ont été ver­ba­li­sés dans les mêmes condi­tions pour ren­for­cer la cré­di­bi­li­té du motif.
• Appel à un avo­cat spé­cia­li­sé : Engagez un avo­cat en droit rou­tier pour repré­sen­ter le groupe⁽⁵⁾. Un avo­cat peut iden­ti­fier des vices de forme ou de pro­cé­dure (par exemple, non-confor­mi­té du pan­neau selon l’arrêté du 24 novembre 1967) et coor­don­ner les dos­siers. Selon les sources, 72% des contes­ta­tions avec avo­cat abou­tissent favo­ra­ble­ment, contre 43% sans assis­tance.
• Pression média­tique et poli­tique : Une action col­lec­tive peut atti­rer l’attention des médias locaux ou des élus (mai­rie, pré­fec­ture). Par exemple, signa­lez le pro­blème de signa­li­sa­tion à la mai­rie ou au ser­vice des routes pour deman­der une cor­rec­tion offi­cielle, ce qui peut appuyer votre contes­ta­tion. Une péti­tion signée par le groupe peut éga­le­ment ren­for­cer votre démarche.

5. Anticiper la réponse de l’Officier du Ministère Public

Celi-ci peut :
• Classer sans suite : Si les preuves de signa­li­sa­tion défec­tueuse sont convain­cantes, l’amende peut être annu­lée pour tous ou cer­tains membres du groupe.
• Rejeter la requête : Dans ce cas, l’affaire peut être trans­mise au tri­bu­nal de police. Une contes­ta­tion col­lec­tive peut alors être por­tée ensemble devant le tri­bu­nal, avec des argu­ments har­mo­ni­sés.
• Maintenir l’amende : Vous devrez alors déci­der si le groupe pour­suit la contes­ta­tion en jus­tice.
• Conserver la consigne : La consi­gna­tion du mon­tant de l’amende est géné­ra­le­ment requise pour contes­ter, sauf si vous béné­fi­ciez de l’aide juri­dic­tion­nelle.
• Coordonnez-vous pour gérer cet aspect financièrement.

6. Poursuite au tri­bu­nal (si nécessaire)

Si l’Officier du Ministère Public rejette les contes­ta­tions, le groupe peut se pré­sen­ter devant le tri­bu­nal de police. Un avo­cat com­mun peut repré­sen­ter tous les membres, rédui­sant les coûts et ren­for­çant la cohé­rence des argu­ments.
• Arguments à pré­sen­ter :
→ Non-confor­mi­té de la signa­li­sa­tion (basée sur l’article R411-25 du Code de la route et la norme NF pour les pan­neaux).
→ Jurisprudence : Par exemple, un arrêt de la Cour de cas­sa­tion du 12 mars 2019 (n°18–82.240) a annu­lé une contra­ven­tion pour absence de men­tion de la marge d’erreur tech­nique, ce qui peut s’appliquer si le radar est mal cali­bré en plus d’un pan­neau défec­tueux.
→ Preuves col­lec­tives : Présentez le nombre de conduc­teurs affec­tés pour démon­trer un pro­blème sys­té­mique.
• Comportement au tri­bu­nal : Restez res­pec­tueux et fac­tuel. Un dos­sier bien pré­pa­ré, avec des preuves visuelles et des témoi­gnages, est crucial.

7. Pièges à éviter

• Délais man­qués : Une contes­ta­tion hors délai (45 jours) sera irre­ce­vable. Coordonnez-vous pour que tous les membres agissent rapi­de­ment.
• Preuves insuf­fi­santes : Une simple affir­ma­tion sans pho­tos ou témoi­gnages sera reje­tée. Assurez-vous que les preuves sont datées et loca­li­sées pré­ci­sé­ment.
• Contestation abu­sive : Contester sans motif solide peut entraî­ner une majo­ra­tion de l’amende. Vérifiez que la signa­li­sa­tion était réel­le­ment défec­tueuse.
• Manque de coor­di­na­tion : Une contes­ta­tion col­lec­tive désor­ga­ni­sée (argu­ments dif­fé­rents, dos­siers inco­hé­rents) affai­bli­ra votre posi­tion. Unifiez vos démarches.

8. Conséquences d’une contes­ta­tion réussie

• Annulation des amendes : Les amendes et retraits de points sont annu­lés pour tous les membres concer­nés.
• Remboursement de la consi­gna­tion : Si vous avez consi­gné le mon­tant de l’amende, il vous sera rem­bour­sé.
• Préservation du per­mis : Aucun point ne sera reti­ré, et l’infraction ne figu­re­ra pas dans votre dossier.

9. Alternatives à la contestation

Si le groupe estime que la contes­ta­tion est trop com­plexe ou incer­taine, envi­sa­gez :
• Paiement mino­ré : Payer dans les 15 jours réduit l’amende (20 à 50 % selon les cas).
• Stage de récu­pé­ra­tion de points : Pour limi­ter l’impact sur le per­mis.
• Requête en indul­gence : Une lettre col­lec­tive au pro­cu­reur expli­quant la signa­li­sa­tion défec­tueuse peut par­fois abou­tir à un clas­se­ment sans suite⁽⁶⁾.

10. Conseils pra­tiques pour une action collective

• Centralisez les docu­ments : Créez un dos­sier numé­rique par­ta­gé (par exemple, via un cloud sécu­ri­sé) pour sto­cker les preuves, for­mu­laires et cor­res­pon­dances.
• Communiquez régu­liè­re­ment : Organisez des réunions ou des échanges⁽⁷⁾ (par e‑mail, groupe WhatsApp) pour coor­don­ner les étapes et évi­ter les erreurs.
• Consultez un avo­cat tôt : Un avo­cat spé­cia­li­sé en droit rou­tier peut éva­luer la via­bi­li­té de votre contes­ta­tion col­lec­tive dès le début. Certains pro­posent des for­faits pour des groupes.
• Contactez les auto­ri­tés locales : Parallèlement à la contes­ta­tion, signa­lez offi­ciel­le­ment le pro­blème de signa­li­sa­tion à la mai­rie ou à la pré­fec­ture pour deman­der une cor­rec­tion, ce qui peut appuyer votre dos­sier⁽⁸⁾.

Note spé­ci­fique sur la France
En France, la contes­ta­tion col­lec­tive n’a pas de sta­tut juri­dique spé­ci­fique, contrai­re­ment à des actions comme les « class actions » dans d’autres pays. Chaque contra­ven­tion doit être contes­tée indi­vi­duel­le­ment, mais une approche coor­don­née avec des preuves com­munes ren­force la légi­ti­mi­té de la démarche. Selon les sta­tis­tiques du Ministère de l’Intérieur, envi­ron 20 % des contes­ta­tions d’excès de vitesse abou­tissent à une annu­la­tion ou une réduc­tion, et ce pour­cen­tage aug­mente avec des preuves solides et une assis­tance juridique.

Ressources utiles
• ANTAI : Site offi­ciel pour les contes­ta­tions en ligne (www.antai.gouv.fr).
• Code de la route : Consultez les articles R110‑2, R411-25 et R413-14 pour les bases juri­diques.
• Avocats spé­cia­li­sés : Recherchez des avo­cats en droit rou­tier via des sites comme www.avocatbeziau.com ou www.cdtg-avocats.com.
Aperçu :
→ https://www.avocatbeziau.com/contestation-des-amendes-pour-exces-de-vitesse-votre-guide-complet-pour-faire-valoir-vos-droits/
→ https://www.cdtg-avocats.com/contraventions-pour-exces-de-vitesse-et-retrait-de-points-tout-ce-quil-faut-savoir/
→ https://www.avocatbeziau.com/contestation-des-amendes-pour-exces-de-vitesse-votre-guide-complet-pour-faire-valoir-vos-droits/
→ https://www.cdtg-avocats.com/contraventions-pour-exces-de-vitesse-et-retrait-de-points-tout-ce-quil-faut-savoir/

En résu­mé, pour contes­ter en groupe des contra­ven­tions liées à une signa­li­sa­tion défec­tueuse :
• réunis­sez des preuves solides (pho­tos, témoi­gnages, constat d’huissier),
• coor­don­nez les démarches indi­vi­duelles via un col­lec­tif,
• enga­gez un avo­cat si pos­sible,
• et res­pec­tez scru­pu­leu­se­ment les délais et pro­cé­dures.
Une approche col­lec­tive bien orga­ni­sée, appuyée par des preuves com­munes, peut non seule­ment annu­ler les amendes, mais aus­si pous­ser les auto­ri­tés à cor­ri­ger la signa­li­sa­tion défectueuse.