Ce docu­ment a été éla­bo­ré par la Division de l’Information, de la Documentation et des Recherches (DIDR) de l’OFPRA en vue de four­nir des infor­ma­tions utiles à l’examen des demandes de pro­tec­tion inter­na­tio­nale. Il ne pré­tend pas faire le trai­te­ment exhaus­tif de la pro­blé­ma­tique, ni appor­ter de preuves concluantes quant au fon­de­ment d’une demande de pro­tec­tion inter­na­tio­nale par­ti­cu­lière. Il ne doit pas être consi­dé­ré comme une posi­tion offi­cielle de l’OFPRA ou des auto­ri­tés fran­çaises.
Ce docu­ment, rédi­gé confor­mé­ment aux lignes direc­trices com­munes à l’Union euro­péenne pour le trai­te­ment de l’information sur le pays d’origine (avril 2008) se veut impar­tial et se fonde prin­ci­pa­le­ment sur des ren­sei­gne­ments pui­sés dans des sources qui sont à la dis­po­si­tion du public. Toutes les sources uti­li­sées sont réfé­ren­cées. Elles ont été sélec­tion­nées avec un sou­ci constant de recou­per les informations.

L’OHCHR⁽¹⁾, dans un rap­port de décembre 2014, signale des cas répé­tés de déten­tion arbi­traire, tor­tures et dis­pa­ri­tions for­cées com­mises par le SBU/​SSU et cer­tains bataillons de volon­taires pro-ukrai­niens à l’encontre des per­sonnes soup­çon­nées de sépa­ra­tisme. Des allé­ga­tions répé­tées de mau­vais trai­te­ments du fait des forces pro-ukrai­niennes sont de nou­veau signa­lées dans le rap­port de l’OHCHR de mars 2015 et dans celui publié par le Conseil de l’Europe en juillet 2016 ; ce der­nier rap­port men­tionne des allé­ga­tions de bas­ton­nades vio­lentes, chocs élec­triques, ten­ta­tives ou menaces de viol, simu­lacre d’exécution, usage pro­bable de sub­stances psy­cho­tropes. L’OHCHR, en sep­tembre 2015, pré­sente les mau­vais trai­te­ments comme une pra­tique cou­rante pour obte­nir des aveux des pré­su­més sépa­ra­tistes lors de leur procès.

⁽¹⁾ Comprendre en fran­çais : HCDH. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme est le prin­ci­pal orga­nisme des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et a pour man­dat unique de pro­mou­voir et de pro­té­ger tous les droits de l’homme.

Le plus récent rap­port de l’OHCHR sur l’Ukraine, publié le 14 décembre 2016, confirme la per­sis­tance de ces pra­tiques :
« L’OHCHR a ras­sem­blé des élé­ments suf­fi­sam­ment véri­fiés pour conclure que les tor­tures et mau­vais trai­te­ments attri­bués aux forces de sécu­ri­té sont étroi­te­ment asso­ciés à l’administration de la jus­tice dans les affaires rela­tives au conflit en cours. »

Selon l’ONG Amnesty International : « Dans les zones contrô­lées par le gou­ver­ne­ment ukrai­nien, les per­sonnes et les organes de presse per­çus comme expri­mant des opi­nions favo­rables à la Russie ou aux thèses sépa­ra­tistes ont été la cible de manœuvres de har­cè­le­ment ».

Selon l’OSCE, « l’u­sage exten­sif de la tor­ture et le fait qu’elle soit pra­ti­quée sys­té­ma­ti­que­ment prouvent que la tor­ture consti­tue une stra­té­gie inten­tion­nelle des dites ins­ti­tu­tions [ukrai­niennes] avec l’au­to­ri­sa­tion de leur com­man­de­ment ». L’introduction du rap­port résume les prin­ci­pales pra­tiques signa­lées : « Les pri­son­niers étaient élec­tro­cu­tés, bat­tus cruel­le­ment et plu­sieurs jours d’af­fi­lée avec dif­fé­rents objets (barres de fer, battes de base-ball, bâtons, crosses de fusil, lames de baïon­nettes, matraques en caou­tchouc). Les tech­niques lar­ge­ment employées par les forces armées et les forces de sécu­ri­té incluent le simu­lacre de noyade et la stran­gu­la­tion avec un « gar­rot ban­de­riste » ou par d’autres moyens. Dans cer­tains cas, dans un but d’in­ti­mi­da­tion, des pri­son­niers étaient conduits sur un champ de mines ou des véhi­cules rou­laient au-des­sus d’eux, pou­vant entraî­ner leur mort.. D’autres méthodes consis­taient à bri­ser les os (des pri­son­niers], frap­per avec la pointe ou le tran­chant d’une lame, brû­ler avec des objets chauf­fés au rouge, tirer des balles d’armes à feu. Des pri­son­niers étaient expo­sés pen­dant plu­sieurs jours à des tem­pé­ra­tures gla­ciales, pri­vés de nour­ri­ture ou de soins médi­caux, et sou­vent contraints d’ab­sor­ber des sub­stances psy­cho­tropes cau­sant de vives dou­leurs. Une majo­ri­té abso­lue de pri­son­niers a subi un simu­lacre d’exé­cu­tion ain­si que des menaces de tuer ou vio­ler des membres de leur famille. »
L’ONG Amnesty Intemational, dans son rap­port annuel de 2014/​2015 sur les Droits de l’Homme en Ukraine, men­tionne aus­si les exac­tions attri­buées aux milices pro-ukrai­niennes : « Des cas répé­tés d’en­lè­ve­ments par des membres des forces pro-Kiev, par­ti­cu­liè­re­ment les groupes dési­gnés comme « bataillons de volon­taires » qui com­battent aux côtés des forces régu­lières dans le Donbass, ont été signa­lés et docu­men­tés entre juin et août (2014) dans la région de Louhansk. Ceci inclut des enlè­ve­ments d’hommes accu­sés de col­la­bo­ra­tion avec les sépa­ra­tistes et pla­cés dans des lieux de déten­tion impro­vi­sés avant d’être relâ­chés ou remis aux ser­vices de sécu­ri­té. Dans presque tous les cas, les cap­tifs ont été bat­tus et leurs pos­ses­sions, y com­pris des voi­tures et objets de valeur, sai­sis par les membres du bataillon ; cer­tains ont dû payer une ran­çon pour leur libé­ra­tion. »

Le quo­ti­dien amé­ri­cain The Washington Post en juillet 2017, résume les prin­ci­pales actions attri­buées à ces groupes et notam­ment à l’u­ni­té para­mi­li­taire C14 : « La récente agres­sion à l’en­contre de Stas Serhiyenko, mili­tant anti-guerre et d’ex­trême-gauche, frap­pé à coups de poi­gnard, illustre la menace repré­sen­tée par (les milices d’ex­trême-droite). Serhiyenko et ses cama­rades mili­tants estiment que les agres­seurs appar­tiennent au groupe néo-nazi C14 (dont le nom vient d’une phrase de 14 mots employée par les par­ti­sans de la supré­ma­tie blanche). L’attaque prend place le jour de l’an­ni­ver­saire d’Hitler et, aus­si­tôt après, le chef de C14 publie une décla­ra­tion célé­brant l’a­gres­sion contre Serhiyenko. »

Le même auteur, dans un article publié en mars 2018 par l’a­gence d’in­for­ma­tion Reuters, évoque le pro­blème per­sis­tant des vio­lences com­mises par les groupes d’ex­trême-droite et de leur impu­ni­té : le 28 jan­vier 2018, envi­ron 600 par­ti­sans de la « Milice natio­nale », un groupe d’ex­trême-droite com­pre­nant des membres du bataillon Azov, mani­festent à Kiev pour récla­mer le droit de « main­te­nir l’ordre par la force ». Le même jour, des par­ti­sans de ce groupe per­turbent une réunion du conseil muni­ci­pal de Tcherkassy (Ukraine cen­trale). C14 et d’autres groupes radi­caux, à Kiev et au moins dans 21 autres villes, ont obte­nu le droit d’é­ta­blir une « garde muni­ci­pale » et de patrouiller dans les rues.