Le Conseil d’État donne rai­son à Juristes pour l’enfance face à la HAS⁽¹⁾

Rappel de la pro­cé­dure menée par Juristes pour l’enfance pour obte­nir la com­mu­ni­ca­tion par la HAS de la com­po­si­tion du groupe de tra­vail :
• Avril 2022 : JPE demande à la HAS de par­ti­ci­per au groupe de tra­vail. La HAS ne répond pas ;
• Avril 2023 : JPE demande à la HAS et au Ministère de la san­té la com­mu­ni­ca­tion de la com­po­si­tion du groupe de tra­vail. La HAS ne répond pas ;
• Juin 2023 : JPE sai­sit la Commission d’ac­cès aux docu­ments administraIfs (CADA). Celle-ci inter­roge la HAS qui confirme son refus de com­mu­ni­quer la com­po­si­tion du groupe de tra­vail ;
• Juillet 2023 : la CADA rend son avis esti­mant que la HAS doit com­mu­ni­quer la com­po­si­tion. JPE sai­sit le Tribunal admi­nis­tra­tif de Montreuil ;
• Février 2024 : Le Tribunal donne rai­son à JPE. Il enjoint à la Haute auto­ri­té de san­té de com­mu­ni­quer à l’associaIon la com­po­si­tion du groupe de tra­vail dans un délai d’un mois ;
• Mars 2024 : la HAS refuse de s’exécuter et JPE doit sai­sir à nou­veau le Tribunal administraIf de Montreuil d’une demande d’exécution de la mesure. En réponse, la HAS sai­sit le Conseil d’État d’une demande de sur­sis à exé­cu­tion accor­dé en octobre 2024 ;
• 29 juillet 2025 : le Conseil d’État donne rai­son à Juristes pour l’enfance. La HAS devait com­mu­ni­quer à l’association, à sa demande, la com­po­si­tion du groupe de tra­vail. Celle-ci ne consti­tuait pas un docu­ment pré­pa­ra­toire et les noms, pré­noms et qua­li­té des membres du groupe ne sont pas des infor­ma­tions confidentielles.

[lire le com­mu­ni­qué com­plet ici]

Le Conseil consti­tu­tion­nel valide l’absence de congé de pater­ni­té du père de l’enfant obte­nu par GPA

Juristes pour l’enfance rap­pelle que le congé de paternité/​accueil a pour objet le sou­tien et l’accompagnement de la mère ayant accou­ché. Par suite père de l’enfant né de GPA n’est pas une femme ayant accouché.

Juristes pour l’enfance salue cette déci­sion majeure du Conseil consti­tu­tion­nel et appelle la Cour de cas­sa­tion et le Conseil d’État à suivre la voie ain­si ouverte pour refu­ser désor­mais d’être mis devant le fait accom­pli :
non, la « régu­la­ri­sa­tion » de la situa­tion issue de la GPA ne sécu­rise pas la filia­tion de l’enfant.
Au contraire, elle « sécu­rise » la pri­va­tion de sa filia­tion et ne sécu­rise que la situa­tion des com­man­di­taires récla­mant d’être recon­nus comme parents après avoir évin­cé déli­bé­ré­ment la mère.

[lire le com­mu­ni­qué com­plet ici]